Conditions générales d’utilisation

SAS ARSKAN
15 Quai du Commerce, 69009 Lyon
RCS Lyon 824 251 565



Article 1  Définitions        

Article 2  Objet des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme        

Article 3  Fonctionnement de la Plateforme        

Article 3.1  Accès et Connexion à la Plateforme Accès et Connexion à la Plateforme Accès et Connexion à la Plateforme        

Article 3.2  Le silo        

Article 3.3  Les données uploadées sur la Plateforme        

Article 3.4  Fonctionnalités proposées par la Plateforme        

Article 4  Abonnements        

Article 4.1  Silos gratuits « Discovery »        

Article 4.2  Silos payants        

Article 4.3  Durée des abonnements pour les silos payants        

Article 4.4  Facturation        

Article 4.5 Résiliation de l’abonnement        

Résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur        

Résiliation de l’abonnement par la Plateforme        

Article 5  Plateforme de service de paiement intégré        

Article 6  Droits et Obligations de l’Utilisateur        

Article 6.1  Protection du compte Utilisateur        

Article 6.2  Respect de la réglementation et des lois en vigueur        

Article 6.3  Utilisation professionnelle et personnelle de la Plateforme        

Article 6.4  Protection des données personnelles et Politique de Confidentialité        

Article 7  Rappels des droits et obligations de la société ARSKAN        

Article 7.1  Obligation de moyens        

Article 7.2  Contenus uploadés sur la Plateforme        

Article 8  Propriété intellectuelle        

Article 9  Droit Applicable et compétence        

La SAS ARSKAN, société française immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon (RCS Lyon 824 251 565) dont le siège est situé au 15 Quai du Commerce, 69009 Lyon (France), développe une plateforme professionnelle privée dénommée ARSKAN SILODATA permettant de visualiser, exploiter et partager des données 3D sur le web et en mobilité.

La plateforme SILODATA est accessible en mode SaaS et par une API web.

Elle est hébergée par la SAS OVH, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix en France.

Les données 3D sont quant à elles hébergées chez AWS dont le siège social est situé  

38 Avenue John Kennedy L 1855 99137 LUXEMBOURG

Les présentes conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions.

Article 1  Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions suivantes auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-après développées :

« Arskan Movelnside »

désigne le dispositif d’affichage universel et sans plugin permettant la visualisation de données 3D massives.

« ARSKAN Codec » 

désigne un compresseur et décompresseur progressif réduisant le poids des objets 3D volumineux.

« Briques » 

désigne les innovations technologiques développées par ARSKAN, à savoir la plateforme SILODATA, l’AMI et le ARSKAN Codec.

« CGU »

désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation

« Compte d’Utilisateur »

ou « Compte »

désigne l’inscription de l’Utilisateur sur le Site ; le compte créé qui contient des données à caractère personnel.

« Données » 

désigne les données envoyées par l’Utilisateur sur la Plateforme

« Données à caractère

personnel » 

désigne données qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou une personne morale.

« Entreprise » 

désigne la société titulaire d’un compte utilisateur sur la Plateforme SILODATA et disposant des droits d’accès et d’utilisation aux différents services proposés par la Plateforme SILODATA. L’Entreprise est propriétaire d’un ou plusieurs silos et des données 3D qu’ils contiennent.

« Métadonnées »

désigne les données résultant de l’usage de la Plateforme par l’Utilisateur. Par exemple : le nombre d’Utilisateurs, tailles des fichiers uploadés, statistiques d’utilisation (nombre de vues, nombre de pointeurs….)

« Objet » et « Scènes » 

désigne un modèle 3D ou un assemblage de modèles 3D uploadés sur la Plateforme.

« P3DW » 

désigne le fichier généré par l’outil de compression et de décompression 3D ARSKAN CODEC.

« Plateforme » 

désigne la plateforme professionnelle privée dénommée « ARSKAN SILODATA » ou « ASD » permettant de visualiser, exploiter et partager des données 3D sur le web et en mobilité.

« Service de Paiement »

désigne le service de paiement partenaire STRIPE.

« Silo »

désigne le dossier personnel qui rassemble les données 3D de l’Entreprise

« Uploader » 

désigne le chargement par l’Utilisateur d’un fichier 3D depuis son ordinateur vers la Plateforme et plus précisément vers son silo.

« Utilisateur(s) »

désigne l’Utilisateur des Services de la Plateforme. Il peut s’agir du représentant de l’Entreprise titulaire d’un compte utilisateur sur la Plateforme, mais également de toute personne dûment autorisée par l’Entreprise à utiliser les Services de La Plateforme.

Article 2  Objet des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur bénéficie des Services proposés par la Plateforme sous réserve de :

Les CGU ont pour objet de définir les relations entre ARSKAN et les Utilisateurs ainsi que les conditions d’utilisation de la Plateforme.

Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société ARSKAN.

Toute modification des CGU sera notifiée à l’Utilisateur qui devra les accepter sans réserve afin de pouvoir continuer à bénéficier des services proposés.

En cas de désaccord quant aux modifications apportées, l’Utilisateur s’engage à cesser d’utiliser la Plateforme sans délai.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionnent les Services proposés par la Plateforme, notamment par le biais des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur reconnaît avoir compris les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il reconnaît être juridiquement capable de contracter, s’être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu’il déclare satisfaire et s’engager à utiliser la Plateforme conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3  Fonctionnement de la Plateforme

Article 3.1  Accès et Connexion à la Plateforme Accès et Connexion à la Plateforme Accès et Connexion à la Plateforme

Pour se connecter à la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte utilisateur.

À ce stade, l’Utilisateur doit renseigner :

Pour ensuite utiliser les services proposés par la Plateforme, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations permettant d’identifier l’Entreprise titulaire des droits d’accès et d’utilisation de la Plateforme. À ce titre, il doit remplir une « fiche entreprise » et renseigner les informations suivantes :

La création de la fiche Entreprise est un prérequis pour souscrire aux différents abonnements proposés par la Plateforme.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

La société ARSKAN ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission, fausse déclaration de l’Utilisateur.

À chaque connexion, l’Utilisateur entre son Identifiant (email) et son mot de passe sécurisé.

La Plateforme est accessible en continu via les Navigateurs utilisant la technologie WebGL 2, par exemple :

La société ARSKAN n’a toutefois aucune obligation de résultat.

Elle n’est pas garante des dysfonctionnements éventuels en particulier s’agissant du réseau ou des serveurs. Elle décline toute responsabilité en cas de perturbation et d’indisponibilité de la Plateforme.

Elle se réserve par ailleurs le droit de suspendre l’accès à la Plateforme temporairement pour sa maintenance ou son amélioration sans que sa responsabilité puisse être recherchée à ce titre.

Article 3.2  Le silo

L’Utilisateur doit créer un ou plusieurs Silos afin d’utiliser les services de la Plateforme.

Le Silo permet de rassembler du/des contenus 3D depuis un ordinateur ou tout support mobile.

Les Silos et leurs contenus sont la propriété de l’Entreprise titulaire d’un compte utilisateur.

L’Utilisateur mandaté par l’Entreprise peut sous sa seule responsabilité partager son/ses silo(s) et son/ses contenu(s).

En cas de résiliation de son/ses abonnement(s) selon les modalités prévues à l’article 4.5, l’Utilisateur mandaté par l’Entreprise peut céder à un tiers son/ses silo(s).

Article 3.3  Les données uploadées sur la Plateforme

La Plateforme a vocation à visualiser, exploiter et partager les données appartenant aux Utilisateurs.

Les données uploadées demeurent la propriété de l’Entreprise.

L’Entreprise accepte toutefois expressément que les données uploadées soient compressées.

Le fichier de données initial est alors définitivement supprimé de la Plateforme.

La société ARSKAN s’engage à ne pas accéder aux données contenues dans les Silos sans l’accord de l’Entreprise sauf en cas de manquements à la réglementation en vigueur.

L’Entreprise et L’Utilisateur sont seuls responsables des données de leur(s) silo(s) et de l’usage qu’ils en font.

La Plateforme n’engage pas sa responsabilité en cas d’usage inapproprié des données uploadées.

Article 3.4  Fonctionnalités proposées par la Plateforme

La plateforme permet d’Uploader, de visualiser, d’exploiter et de partager des données.

La technologie associée à la plateforme provient de deux briques technologiques brevetées, à savoir :

Outre le stockage des objets 3D, la Plateforme propose à l’Utilisateur les outils complémentaires suivants :

La Plateforme se réserve le droit de faire évoluer ou de supprimer les outils mis à disposition.

Article 4  Abonnements

Pour utiliser les Services proposés par la Plateforme, l’utilisateur doit s’abonner à un ou plusieurs Silos.

Article 4.1  Silos gratuits « Discovery »

Lors de son inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur obtient de plein droit trois (3) abonnements « Discovery » lui ouvrant l’accès à 3 Silos.

Chaque abonnement SILO Discovery permet d’uploader 3 objets d’une taille maximum définie par la Plateforme.

Les fonctionnalités et outils de chaque SILO DISCOVERY sont limitées par la Plateforme.

Article 4.2  Silos payants

Afin de bénéficier de l’ensemble des outils de la Plateforme, l’Utilisateur doit souscrire à un abonnement payant.

Les différents types d’abonnements payant sont décrits sur la Plateforme.

La Plateforme se réserve le droit de modifier unilatéralement les abonnements existants.

Article 4.3  Durée des abonnements pour les silos payants

L’abonnement à un Silo payant est d’une durée d’un mois minimum courant de date à date.

À son échéance, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction automatiquement.

Article 4.4  Facturation

Le(s) abonnement(s) souscrit(s) font l’objet d’une facturation mensuelle et unique quel que soit le nombre d’abonnements souscrits.

Le paiement intervient d’avance à la date anniversaire de souscription de l’Abonnement.

La facture est accessible directement sur le compte de l’Entreprise administré par l’Utilisateur.

Article 4.5        Résiliation de l’abonnement

Résiliation de l’abonnement par l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit de résiliation unilatéral sans préavis.

En cas de résiliation de l’abonnement, le mois commencé est dû intégralement.

Résiliation de l’abonnement par la Plateforme

La Plateforme dispose également d’un droit de résiliation unilatéral notamment dans les cas suivants :

Tout manquement constaté fera l’objet d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’Entreprise identifiée comme étant titulaire du Silo à l’origine des manquements relevés.

En cas de persistance du/des manquements à l’issue d’un délai de 30 jours courant à compter de la réception de la lettre, l’abonnement sera résilié de plein droit par la Plateforme.

Dès la résiliation de l’Abonnement, l’accès au silo et les fonctionnalités proposées par la Plateforme sont suspendus.

Article 5  Plateforme de service de paiement intégré

La Plateforme utilise les services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique de la société STRIPE, tiers habilité.

Le paiement des abonnements proposés par la Plateforme sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement bancaire via le service de monnaie électronique STRIPE et soumis à l’Accord sur les comptes « Stripe Connected ».

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur accepte expressément les CGU STRIPE et leurs modifications éventuelles.

Les informations personnelles transmises par l’Utilisateur à l’occasion du paiement de son abonnement ne sont pas conservées par la Plateforme

L’Utilisateur accepte expressément que ses données personnelles (nom, prénom, coordonnées bancaires) soient transmises à STRIPE.

Article 6  Droits et Obligations de l’Utilisateur

Article 6.1  Protection du compte Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son identifiant (email) et mot de passe.

Il doit seul en assurer la protection. Il est de ce fait seul responsable de toute connexion au Service ou transmission de données effectuées en utilisant son compte et qui seront réputées avoir été effectuées par lui-même ou sous sa responsabilité.

Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, ARSKAN ne saurait être tenue pour responsable.

En cas de perte ou de vol de son identifiant ou de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir la Plateforme par tout moyen afin qu’elle procède à l’annulation immédiate de son identifiant et mot de passe.

Il est également de la responsabilité de l’Utilisateur de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l’identifiant ou adresse email qui doit être valide et accessible).

L’Utilisateur est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique d’une tentative de fraude et le priverait ainsi de ses droits.

Article 6.2  Respect de la réglementation et des lois en vigueur

L’Utilisateur doit respecter les lois en vigueur.

Il s’engage à ce que les données Uploadées sur la Plateforme et d’une manière générale son comportement ne porte pas atteinte :

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du Silo et de l’utilisation qui pourra en être faite.

Il en est de même du contenu du silo de quelque nature qu’il soit.

Il est également responsable des contenus provenant de tiers qui pourraient être visibles sur les objets 3D uploadés sur la Plateforme et présents dans les silos.

Tout manquement de l’Utilisateur engage la responsabilité de l’entreprise propriétaire du Silo.

Article 6.3  Utilisation professionnelle et personnelle de la Plateforme

La Plateforme est mise à disposition des professionnels.

Son utilisation est strictement réservée à un usage professionnel (B2B).

L’Utilisateur, dès lors qu’il dispose d’un abonnement, peut librement utiliser la Plateforme ainsi que les outils mis à disposition pour les besoins de son activité professionnelle y compris pour promouvoir leurs propres données 3D, leurs produits et/ou services. Il s’engage à identifier clairement la Plateforme dans le cadre de sa communication.

Tout contrevenant aux précédentes dispositions s’expose à une exclusion totale, immédiate et définitive de la Plateforme sans préavis ni indemnités, et s’expose à des poursuites judiciaires.

Article 6.4  Protection des données personnelles et Politique de Confidentialité

Les données personnelles collectées seront traitées conformément à la politique de confidentialité et de protection des données.

Conformément à ce que prévoit le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’information additionnelle obligatoire relative à la protection des données personnelles est accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme.

L’Utilisateur doit prendre connaissance de la Politique de Confidentialité, la lire et l’accepter de manière express afin de pouvoir utiliser les Services développés par la Plateforme.

Article 7  Rappels des droits et obligations de la société ARSKAN

Article 7.1  Obligation de moyens

La société ARSKAN est tenue d’une obligation de moyens s’agissant de  l’accès et l’utilisation de la Plateforme.

Elle ne garantit pas la disponibilité de toutes les fonctions présentées sur la Plateforme ni d’éventuels dysfonctionnements techniques. Elle ne garantit pas que les éventuels défauts de la Plateforme seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l’hébergent seront exempts de bugs.

Article 7.2  Contenus uploadés sur la Plateforme

La société ARSKAN n’assume aucune responsabilité au titre des contenus uploadés  par les Utilisateurs sur la Plateforme et notamment au titre de la qualité et de la conformité légale des contenus, quelque qu’ils soient (textes, sons, vidéos, graphismes, photos ou autres),

La Plateforme se réserve le droit de supprimer lesdits contenus après mise en demeure restée sans réponse sous 30 jours et de résilier les abonnements souscrits dans les conditions de l’article 4.5.

La Plateforme communique, conformément à ses obligations légales et sur demande formelle des autorités judiciaires, les éléments permettant l’identification des Utilisateurs ayant contribué à ces contenus.

Article 8  Propriété intellectuelle

Il est rappelé que la Plateforme, l’ensemble des logiciels, les présentations d’informations, les dénominations, les noms commerciaux, les marques de produits ou de Services, les inventions, et de manière générale toute création accessible via la Plateforme, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir la société ARSKAN en premier lieu.

L’ensemble des programmes, outils et fonctionnalités fournies par la Plateforme ne confèrent à l’Utilisateur qu’un simple droit d’usage dans le cadre strict de son/ses abonnement(s).

L’abonnement ne confère aucun titre ni droit de propriété.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à, en tout ou partie, copier, photocopier, reproduire, traduire, extraire le code source, modifier, désassembler, décompiler, créer des produits dérivés inspirés des programmes ou fonctionnalités, ni supprimer aucune identification du nom du propriétaire sans autorisation écrite préalable.

Article 9  Droit Applicable et compétence

Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.

Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme sera soumis au Tribunal de Commerce de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

05 juin 2021        /